C’est quoi un Journal d’Annonces Légales – Tout savoir avant de publier !

Un Journal d’Annonces Légales (JAL) est un périodique désigné par arrêté préfectoral pour l’année civile afin de collecter et faire paraître les publications juridiques officielles des entreprises dans leur département de constitution.

Du 1er janvier au 31 décembre, le JAL fait paraître les publications juridiques officielles des entreprises commerciales et devient ainsi un relais avec les différentes administrations étatiques (impôts, tribunal de commerce,…).

Quels sont les journaux habilités ?

L’habilitation qui est attribuée au journal est en général accordée pour une période de 3 à 5 années. Un JAL ne peut pas publier les annonces légales de sociétés commerciales domiciliées dans un autre département que celui pour lequel il est habilité. Les journaux désignés et habilités aux annonces légales et autres publications judiciaires sont des périodiques classiques. Journaux d’informations que l’on retrouve tous les jours chez son marchand comme Le Parisien, Nice Matin, L’Itinérant, Libération, La Provence ou encore Ouest France. Les journaux habilités à la parution d’annonces légales sont des journaux d’actualité et d’information générale. Ils sont tous issus de la presse française technique et agricole, la Presse Quotidienne Régional (PQR) et la Presse Hebdomadaire Régionale (PHR). Sont donc inscrits de droit tous les journaux d’information générale, technique, judiciaire qui justifient d’une vente par abonnement. En sus, ils ne consacrent pas plus de 2/3 de leur surface à la publicité. Ils sont habilités à condition qu’ils paraissent au moins une fois par semaine depuis plus de six mois.

Il faut également qu’ils soient publiés dans le département d’habilitation ou qu’ils y diffusent au moins une édition hebdomadaire. Pour terminer, les ventes effectives doivent atteindre un minimum fixé par décret selon l’importance du département et de sa population. L’habilitation ou son renouvellement sont remis par un groupe consultatif. Le groupe est formé par le préfet, le président du tribunal de commerce, le président de la chambre départementale des notaires et 3 directeurs de journaux. Sur les 3 directeurs de journaux, 2 doivent être susceptibles de recevoir des annonces légales.

Quelle est l’utilité d’un journal d’annonces légales ?

Un journal d’annonces légales archive et compile chronologiquement les publications juridiques des sociétés. Il permet de suivre leurs évolutions majeures et de nouer des partenariats commerciaux.

Les entreprises tenues aux lois françaises et au Code du Commerce sont dans l’obligation lors des grands changements qui interviennent au cours de leurs existences de remplir des formalités de publicité et de faire paraître une annonce légale afin d’informer publiquement le plus grand nombre de personnes comme les partenaires financiers, les fournisseurs, les créanciers, les services déconcentrés de l’Etat ou encore les simples curieux et cela pour chaque modification.

Quand publier une annonce légale ?

Il existe différentes situations qui obligent une entreprise à publier des annonces légales. Cependant, la plupart des publications légales qui paraissent font suite à des modifications sur l’identité de l’entreprise et de son extrait K-Bis.

• Lors d’une constitution/création Publication d’une annonce légale lors de la constitution d’une société. Création d’une société sous toutes les formes juridiques excepté GIE
• Lors d’une cessation d’activité Publication d’une annonce légale lors de la dissolution d’une entreprise commerciale. Dissolution, clôture, clôture de liquidation (liquidation puis radiation du RCS), dissolution par transmission de patrimoine
• Lors d’une modification de société Publication d’une annonce légale lors d’une modification au sein de la société. Changement de dirigeant, modification de l’objet social, modification de la durée d’exercice, modification des dates d’exercice, modification de l’adresse, modification du capital, etc…
• Autres Publication d’une annonce légale lors d’autres situations. Poursuite de l’activité malgré des pertes, location gérance, cession fonds de commerce, fusion et acquisition, etc…

De la constitution à la liquidation en passant par les modifications d’une constitution qui comprend l’ensemble des modifications statutaires (nom du gérant, augmentation du capital, changement d’adresse, ouverture d’un établissement secondaire…) les obligations légales des entreprises sont nombreuses et variées.

Qui doit publier une annonce légale ?

Dans la plupart des situations ce sont les sociétés commerciales (personnes morales) qui publient plus ou moins souvent des annonces légales cependant les particuliers (personnes physiques) sont également dans l’obligation de publier une annonce légale dans certaines situations.

Les obligations des sociétés commerciales

Les sociétés commerciales françaises sont dans l’obligation de faire paraître une annonce légale lors des évènements qui marquent leur vie et leur activité :

• Constitution de la société
• Cessation
• Modification des statuts
• Changement de gérance
• …

Les obligation des personnes physiques

Situations qui nécessitent la parution d’une annonce légale quand on est un particulier dit personne physique :

• Changement patronyme
• Changement régime matrimonial

Quel est le prix de publication d’une annonce légale dans un journal habilité ?

Le prix de publication d’une annonce légale est calculé en fonction du nombre de caractères par ligne et du nombre de lignes. C’est un prix avec une partie fixe qui est réglementée pour chaque département et que tous les journaux habilités s’engagent à appliquer. Il est réglementé par arrêté conjoint des ministres de l’économie et de la communication. On trouve ainsi des différences de prix entre chaque département. Cependant depuis quelques années le prix s’harmonise dans l’ensemble des départements.

Les prix varient en fonction du type de l’annonce et des mentions obligatoires qu’elle doit contenir ce qui augmente ou diminue les lignes et les caractères. En général et en prenant l’exemple d’une annonce légale de constitution, les prix de publication constatés vont du simple au triple. La publication peut être facturée une petite centaine d’euros jusqu’à 400 euros dans certains cas. Des écarts de prix qui sont souvent fonction du nombre d’intermédiaires, des journaux choisis, leur notoriété, le nombre de tirages, la politique commerciale, etc… Pour obtenir le prix total d’un journal d’annonces légales il faut ajouter au coût fixe les frais de publication du journal ainsi que les différents honoraires si vous faites appel à un service spécialisé ou à un service intermédiaire.

Attestation de parution de son annonce légale

Pour chaque annonce légale publiée le journal s’engage à fournir dans les meilleurs délais une attestation de parution. C’est la clef, le sésame, le document officiel qui est à remettre aux différentes administrations afin de justifier de la publication effective et réglementée de sa formalité d’entreprise.

Journaux habilités présents sur internet

Le meilleur outil pour comparer les différents journaux habilités est sans nul doute internet. C’est l’outil le plus facile, rapide et le plus pratique pour passer une annonce légale dans les meilleures conditions !

• Facile de trouver informations et coordonnées des différents journaux français habilités.
• Rapide de comparer les services de publication mis à disposition ainsi que leurs fonctionnalités.
• Pratique pour faire différentes demandes de devis et choisir le meilleur rapport qualité/prix.

Les principaux atouts d’un bon journal d’annonces légales

Sauf exception, avec un journal de forte notoriété c’est l’assurance d’une annonce légale largement diffusée mais avec une facture plus élevée…

• Portez votre choix sur un JAL qui propose l’optimisation de la rédaction, une garantie pour payer son annonce légale au prix le plus juste.
• Sa rapidité à vous remettre l’attestation de parution est un point clef, cette attestation vous permettra de finaliser au plus vite vos démarches.
• Privilégiez un JAL qui s’adapte à vos méthodes de publication, par internet, téléphone, fax, courrier… Idem pour le paiement, vous préférez payer par chèque, espèce, CB ? Il vous faut une facture pour vous ou votre société ?

Ce sont autant de points importants à vérifier avant de confier ses publications légales. Un peu de temps et une touche de patience sont les atouts maîtres pour ne pas se tromper et choisir le bon journal d’annonces légale. Un JAL qu’on choisit aussi bien pour sa notoriété, son prix que pour les services de publication proposés.