JAL est l’acronyme de : Journal d’Annonces Légales. Un JAL est donc un journal d’annonces légales désigné par arrêté préfectoral pour l’année civile. Du 1er janvier au 31 décembre, il est officiellement habilité par l’Etat à faire paraître les publications juridiques officielles des sociétés commerciales.

Principaux journaux français d'annonces légales et judiciaires

L’habilitation qui est attribuée au journal est en général accordée pour une période de 3 à 5 années. Le journal ne peut pas publier les annonces légales de sociétés domiciliées dans un autre département que celui pour lequel il est habilité.

Les journaux désignés aux annonces légales et habilités aux publications judiciaires sont des périodiques classiques. Journaux d’informations que l’on retrouve tous les jours chez son marchand de journaux comme Le Parisien, Nice Matin, L’Itinérant, Libération, La Provence ou encore Ouest France.

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JAL: Un Journal d’Annonces Légales est un relai officiel entre les entreprises françaises et les différents représentants de l’Etat.

Quels sont les journaux habilités ?

Sont inscrits de droit tous les journaux d’information générale, technique, judiciaire qui justifient d’une vente par abonnement. En sus, ils ne consacrent pas plus de 2/3 de leur surface à la publicité. Ils sont habilités à condition qu’ils paraissent au moins une fois par semaine depuis plus de six mois. Il faut également qu’ils soient publiés dans le département d’habilitation ou qu’ils y diffusent au moins une édition hebdomadaire. Pour terminer, les ventes effectives doivent atteindre un minimum fixé par décret selon l’importance du département et de sa population.

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Référence : Article 2, loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales

Quelle est l’utilité d’un Journal d’Annonces Légales ?

Un journal officiel pour les annonces légales archive et compile chronologiquement les annonces légales des sociétés. Il permet de suivre leurs évolutions majeures et de nouer des partenariats commerciaux.

Les entreprises qui se tiennent aux lois françaises et au Code du Commerce sont dans l’obligation lors des grands changements qui interviennent au cours de leurs existences de remplir des formalités de publicité et de faire paraître une annonce légale afin d’informer publiquement le plus grand nombre de personnes comme les partenaires financiers, les fournisseurs, les créanciers, les services déconcentrés de l’Etat ou encore les simples curieux et cela pour chaque modification.

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A Savoir: Les changements de statuts qui ne sont pas notifiés par le relai du journal d’annonces légales sont considérés comme nuls et entraînent des sanctions pénales dans certains cas.

Dans quels cas publier une annonce légale ?

Il existe plusieurs et différents cas pour lesquels les entreprises sont dans l’obligation de publier des annonces légales mais ce sont dans la plupart des cas des publications légales réalisées suite à des modifications sur l’identité de l’entreprise et de son extrait K-Bis.

Constitution/création

Toutes les formes juridiques excepté GIE

Cessation d’activité

Dissolution, Clôture, Clôture de liquidation (liquidation puis radiation du RCS), Dissolution par transmission de patrimoine

Modification de société

Changement de dirigeant, modification de l’objet social, modification de la durée d’exercice, modification des dates d’exercice, modification de l’adresse, modification du capital, etc..

Autres

Poursuite de l’activité malgré des pertes, location gérance, cession fonds de commerce, fusion et acquisition, etc…

De la constitution à la liquidation en passant par les modifications d’une constitution qui comprend l’ensemble des modifications statutaires (nom du gérant, augmentation du capital, changement d’adresse, ouverture d’un établissement secondaire…) les obligations légales des entreprises sont nombreuses et variées.

Attestation de parution

Pour chaque annonce le journal s’engage à fournir dans les meilleurs délais une attestation de parution qui est le document officiel à remettre aux différentes administrations afin de justifier de la publication effective et réglementée de l’annonce légale.

Qui sont les annonceurs ?

Dans la plupart des cas ce sont les entreprises qui publient plus ou moins souvent des annonces légales mais les particuliers sont aussi amenés à publier sur un journal d’annonces légales et remplir leurs formalités de publicités obligatoires.

Particulier

Personnes physiques

  • Changement patronyme
  • Changement régime matrimonial

Entreprise

Personnes morales

  • Constitution
  • Modification
  • Liquidation

Quel est le prix d’une annonce légale ?

Le prix total est calculé en fonction du nombre de caractères par ligne et du nombre de lignes. C’est une partie avec un coût fixe qui est réglementée par la préfecture aussi bien dans son contenu que dans sa forme et que tous les journaux officiels s’engagent à suivre. A ce coût fixe il faut ajouter les frais de publication du journal ainsi que les différents honoraires si vous faites appel à un service spécialisé ou à un service intermédiaire.

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Les prix varient en fonction du type de l’annonce et des mentions obligatoires qu’elle doit contenir ce qui augmente ou diminue les lignes et les caractères. En général et en prenant l’exemple d’une annonce légale de constitution, les prix de publication constatés vont du simple au triple. La publication peut être facturée une petite centaine d’euros jusqu’à 400 euros dans certains cas. Des écarts de prix qui sont souvent fonction du nombre d’intermédiaires, des journaux choisis, leur notoriété, le nombre de tirages, la politique commerciale, etc…

Où publier une annonce légale ?

De nos jours le meilleur endroit, le meilleur outil pour passer une annonce légale est sans nul doute internet. C’est le plus facile, le plus rapide, le plus pratique !

  • Facile de trouver des informations sur les services proposés par les différents plateformes du secteur.
  • Rapide de comparer les services qui sont mis à disposition ainsi que leurs fonctionnalités.
  • Pratique pour faire différentes demandes de devis et choisir le journal d’annonces légales qui propose le meilleur rapport qualité/prix.

Un peu de temps et une touche de patience sont les atouts maîtres pour ne pas se tromper et choisir le bon journal d’annonces légale. Un JAL qu’on choisit aussi bien pour le prix que pour ses services.