L’attestation de parution d’une annonce légale qui est remise par le journal habilité est un document officiel. C’est la preuve pour les différentes autorités et représentants étattiques d’une parution officielle et en bonne conformité. Le code de commerce prévoit que toute création d’entreprise, modification d’une création, dissolution ou encore toute opération portant sur un fonds de commerce, doit être accompagnée d’un justificatif de l’annonce publiée dans le journal officiel(annexe 1-1, livre premier -troisième partie « Arrêtés » dudit code).
Référence : Code de commerce – Article A 123-45
Mentions obligatoires d’une attestation
Pour finaliser les formalités administratives seule l’attestation de parution est nécessaire. Cette dernière doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- Le texte de l’annonce;
- Le tampon du journal;
- La date de publication de l’annonce;
- La signature du représentant légal du journal.
