L’obligation de parution d’une annonce légale pour les personnes morales.
L’existence d’une entreprise est jalonnée de formalités obligatoires qui dans certains cas nécessitent la parution d’une annonce légale dans un journal habilité de son département ou de la ville de son siège social.
Personnes morales concernées par une obligation de parution
Les personnes morales concernées par l’obligation de parution d’une annonce légale sont les sociétés commerciales (EIRL, SARL, SAS, SA, SNC, etc) et les SCI (sociétés dans l’obligation de s’inscrire au RCI). Les GIE sont quant à eux exempts de cette obligation mais la plupart décident de se soumettre à cette parution.
Le tableau ci-dessous vous donne une liste non exhaustive des formalités d’entreprises qui nécessitent de faire paraître une annonce légale dans un journal habilité.
Création – Constitution
Toutes formes de société, sauf GIE.
Cessation d’activité
- Dissolution
- Liquidation – Radiation
Modification
- Changement de dirigeant (gérant, président)
- Modification de l’objet social
- Changement des dates d’exercice
- Augmentation ou diminution de capital
- Changement d’adresse du siège social
- Changement de la dénomination de l’entreprise
- Prorogation ou réduction de la durée
Autres
- Continuation d’activité malgré pertes
- Début et fin d’une location gérance
- Cession de fonds de commerce
- Projet et réalisation d’une fusion
- Projet et réalisation d’un apport d’actif
- Cession de parts pour une SNC
Sociétés par actions
Chaque année il est obligatoire pour toutes les sociétés de publier leurs comptes annuels à la fin de l’exercice comptable. Cependant les sociétés qui ont procédés à un appel public à l’épargne sont à l’obligation quant a elle de faire des publications semestrielles.
Il est obligatoire de publier les comptes annuels au moins une fois durant l’année, à la fin de l’exercice comptable. Mais lorsque la société par actions fait appel public à l’épargne, elle doit faire des publications semestrielles obligatoires. Les convocations aux différentes assemblées générales.
Obligation de parution dans les journaux d’annonces légales
De façon générale, en France, les formalités qui portent sur l’identité d’une l’entreprise, matérialisée par l’extrait K-Bis de cette dernière, nécessitent une parution légale dans un journal d’annonces légales officiel de sa région dont le rôle est d’en informer les tiers.
