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Comment rectifier une annonce légale ? Annonce rectificatif !

Comment rectifier une annonce légale ? Annonce rectificatif !
Annonce Légale

Comment rectifier une annonce légale ? Annonce rectificatif !

L’annonce légale est un avis officiel d’une entreprise vers l’Etat, avis qui est publié par le relai d’un journal d’annonces légales habilité. Si une erreur est réalisée lors de la rédaction d’une annonce légale, cette dernière sera cause de nullité de l’annonce de constitution, de liquidation ou de modification et toute autre annonce officielle souhaitée par l’entreprise ou l’entrepreneur. Il conviendra alors de rectifier cette erreur par une procédure simple si l’erreur est constatée avant publication et par une procédure un peu plus coûteuse en temps et en argent si l’erreur est détectée après publication.

Comment rectifier une annonce légale erronée ?

Lorsque qu’une annonce légale de constitution, une annonce de modification ou de liquidation est envoyée au journal officiel chargé de la faire paraître, le rédacteur peut commettre une erreur qui reste inaperçue et inchangée jusqu’à sa publication officielle. Les erreurs rencontrées sont de tous types, faute de frappe, erreur d’inattention, informations erronées et sont le plus fréquemment repérées rapidement par le rédacteur même de l’annonce lorsqu’il en prend connaissance dans le journal. Le greffier du Tribunal de Commerce est également amené à contrôler l’annonce lors de la vérification du dossier de la société et à détecter les susceptibles erreurs et irrégularités de parution.

En tout état de cause les erreurs qui apparaissent sur une annonce doivent être corrigées et régularisées dans le cadre de la parution obligatoire d’une annonce légale de rectificatif.

Ne pas confondre avec la parution d’une annonce légale d’additif qui fait suite à la parution d’une annonce légale dans laquelle le rédacteur de l’annonce a oublié d’inscrire une ou des mentions obligatoires.

Annonce légale de rectificatif

Comme se tromper peut vitre coûter cher, la plupart des journaux d’annonces légales disposent d’un service dédié avec des professionnels des publications juridiques en charge de relire toutes les annonces avant leurs parutions. Mais comme souvent l’erreur est aussi humaine !

Comment rectifier une annonce avant parution ?

Dans la plupart des cas l’erreur est détectée par l’équipe de publication, elle peut également être détectée avant publication par le rédacteur qui prendra immédiatement contact avec le service concerné du journal avant de procéder à la rectification rapide de l’annonce. Cette procédure qui est la plupart du temps offerte par les journaux consiste à remplacer le texte erroné par un nouveau et d’émettre une nouvelle attestation de parution qui remplace et annule la première.

Comment rectifier une annonce après parution ?

Comme nous l’avons évoqués ci-dessus lorsqu’une erreur est commise et qu’elle n’a pas été identifiée avant parution il est obligatoire d’émettre une nouvelle annonce légale pour aviser d’un rectificatif à une annonce déjà publiée.

Cette annonce légale de rectificatif comporte des mentions obligatoires à ne pas oublier … pour clôturer rapidement ses formalités, mentions obligatoires qui sont essentiellement composées d’infos présentes dans la première annonce.

  • Titre du journal qui a fait paraître la première annonce;
  • Le numéro d’édition du journal et sa date de parution;
  • La référence de la première annonce;
  • Le nom de la société;
  • La reprise d’une partie du texte dans lequel se situe l’erreur;
  • Le texte corrigé

Exemple d’une annonce de rectificatif

Exemple annonce légale rectificatif

Quel est le prix d’une annonce légale de rectificatif ?

Une annonce légale de rectificatif est une annonce comme les autres avec un tarif de publication qui est réglementé par la loi. Cette annonce vous sera donc facturée comme une annonce légale courante avec le calcul du nombre de ligne et de signe dans une ligne. Il vous sera toutefois possible de négocier avec le journal une remise sur cette nouvelle publication.

Combien de temps avant publication de mon annonce ?

Le temps de publication de votre annonce rectificatif est pour la plupart des journaux immédiat ! En effet, la correction souhaitée sera validée dés paiement de l’annonce. Avec l’attestation de parution qui vous est remise vous pouvez finir vos formalités avec une annonce en bonne et due forme cette fois-ci !

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