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Comment saisir le tribunal de commerce de sa juridiction ?

Comment saisir le tribunal de commerce de sa juridiction ?
Droit des Sociétés

Comment saisir le tribunal de commerce de sa juridiction ?

Vous êtes commerçants, chefs d’entreprises ou gérant d’un société commerciale en France et vous souhaitez saisir le tribunal de commerce pour une affaire qui vous concerne.

Quel est le rôle d’un tribunal de commerce ?

Avant de saisir le tribunal il faut savoir qu’un tribunal de commerce est une juridiction française qui est spécialisée uniquement dans les procédures entre sociétés commerciales ou entre commerçants qui s’opposent sur des contrats commerciaux ou actes de commerce.


Ce qui veut dire qu’une entreprise ou un commerçant ne peut pas porter une affaire contre un particulier devant cette juridiction.

Saisir le tribunal de commerce

Pour saisir le tribunal de commerce une société commerciale peut faire appel à un huissier de justice qui réalisera une assignation. Une société peut également saisir le tribunal par requête conjointe des deux parties ou directement se présenter au greffe du tribunal de commerce de son département qui se chargera d’étudier et de saisir la requête.

Le greffe

Le greffe est un organe du tribunal de commerce, il assiste les juges dans leurs missions. Le greffe assure également la diffusion des informations légales des sociétés (annonce légale, extrait K-Bis, comptes sociaux). En assurant la transparence des informations, le greffe d’un tribunal de commerce offre aux entreprises une sécurité juridique lors de futures transactions commerciales.

Le jugement

Tout jugement est donné par un jury de 3 juges. Une personne morale qui est jugée fautive d’une infraction au Code de commerce et dont les dommages à rembourser sont supérieurs à 4000€ peut faire appel suite au jugement. Par contre, une personne morale qui est jugée fautive d’une infraction et dont les dommages à rembourser sont inférieurs à 4000€ n’a aucun recours suite au jugement.

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