Changement d’objet social de SARL, EURL, SAS ou SASU

Changement d’objet social de SARL, EURL, SAS ou SASU
Annonce Légale
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Tous les tiers doivent être informés lorsqu’une société française réalise des modifications de son objet social (SAS, SARL, SELARL, SASU, EIRL, etc). Faire paraître une annonce légale dans un journal officiel devient alors une formalité obligatoire pour cette dernière.Comment rectifier une annonce légale erronée ?

Rédaction d’une annonce de changement d’objet social

La rédaction d’une annonce légale que ce soit pour un changement d’objet social comme pour un transfert de siège ou toute autre annonce légale est un exercice qui demande un minimum d’organisation qui commencera par regrouper toutes les informations nécessaires afin de remplir les mentions obligatoires réclamées par la loi.

Dans le cas d’un avis de modification de l’objet social d’une SARL, une SAS, une EIRL, ou d’une SASU, l’avis doit comporter les mentions obligatoires ci-dessous.

Mentions obligatoires

10 mentions obligatoires pour une annonces légales de modification de l’objet social.

  • La dénomination sociale de la société (son nom);
  • La forme juridique de la société (sarl, sas, …);
  • Le montant du capital social;
  • La forme du capital social (fixe ou variable);
  • L’adresse de domiciliation du siège (siège social);
  • Le numéro SIREN (numéro d’identification de l’entreprise;
  • La date effective de la modification;
  • Le nouvel objet social de la société;
  • La mention écrite « Mention au RCS » suivie de;
  • La ville du greffe d’immatriculation de la société;

Modèle d’annonce légale modification de l’objet social

Ci-dessous, un exemple d’annonce légale de modification de l’objet sociale d’une SASU. Vous pouvez retrouver sur le web de nombreux modèles et exemples d’annonces légales pour vous aider dans la rédaction de votre annonce. Nous vous proposons de commencer vos recherche ici pour commencer à compiler les exemples d’annonces légales.

Dénomination sociale : [nom de la société]

Forme juridique : [SASU]

Siège social : [adresse officielle de la société]

Capital social : [xxxxx] euros

Numéro SIREN [xxxxxxxxx] RCS [ville]

En date du [date de la décision] nous prenons acte d’étendre l’objet social de la société, à partir du [date effective de la modification], pour [description de l’activité ajoutée]. Article [xx] des statuts est modifié.

Mention au RCS de [ville].

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